NOUVEAU DISPOSITIF DU CERTIFICAT MÉDICAL

APPLICABLE À PARTIR DE LA NOUVELLE LICENCE 2017/2018

Marseille, le 14/09/2017

Mesdames et Messieurs les présidents des clubs de la FFESSM,

Mesdames et Messieurs les exploitants des SCA ou SCIA de la FFESSM,
Chers Amis,

Le dispositif relatif au certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive a fait l’objet de récentes évolutions législatives et règlementaires qui s’imposent à nos associations et à nos SCA ou SCIA (celles-ci dès lors qu’elles délivrent des licences FFESSM).

Le dispositif relatif au certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive a fait l’objet de récentes évolutions législatives et règlementaires qui s’imposent à nos associations et à nos SCA ou SCIA (celles-ci dès lors qu’elles délivrent des licences FFESSM).

En effet, la délivrance de la licence 2018 (qui naît le 15 septembre 2017) est assujettie à la production par le demandeur d’un Certificat médical d’Absence de Contre-indication (CACI).

Les grandes lignes de ce dispositif qui s’impose à nous puisqu’il s’agit de la Loi, sont les suivantes :

• Présentation par le demandeur d’un CACI daté de moins de 1 an à la date de la demande de délivrance de la licence.
• Certificat médical établi par TOUT médecin, quelle que soit la discipline, qu’il s’agisse d’accéder à une pratique sportive de loisir ou bien à la compétition.
• Durée de validité : 3 ans ou 1 an selon les disciplines (voir ci-après).

Ces dispositions, que nous allons détailler et commenter dans la note jointe, s’appliquent à la presque totalité des cas, hormis quelques populations particulières pour lesquelles les modalités seront précisées sous peu par le Règlement Médical construit par notre Commission Médicale et de Prévention Nationale et par notre Médecin Fédéral National, puis validé par le Comité Directeur National de notre fédération.

Vous noterez qu’il n’est pas possible pour un club de « durcir » les dispositions réglementaires évoquées ci-dessus par la voie de ses statuts ou Règlement Intérieur, puisque l’économie même de ce dispositif relève de la Loi dans la logique de membres d’une fédération agréée et délégataire ; nous n’avons pas eu d’autres choix…

Il y a deux cas à envisager :

• les disciplines suivantes dites à « contraintes particulières » relèvent d’un CACI de moins d’1 an à la date de demande de la licence par le pratiquant ; lequel certificat médical couvrira la pratique des activités jusqu’à la fin de la licence délivrée. Il s’agit de la plongée en scaphandre ou assimilé (inclus l’Orientation subaquatique et la PSP) en tous lieux, ou l’apnée en milieu naturel au-delà de 6m (cela inclut les fosses de plus de 6m).
• les disciplines suivantes relèvent d’un CACI qui sera valable 3 ans si la licence est prise sans rupture chaque année. Il s’agit de la NAP, NEV, Hockey, Tir, apnée en piscine (<6m).

On voit donc l’intérêt pour le club ou la SCA de procéder à un archivage efficace… ce que vous faisiez déjà de toutes façons.

Enfin, dans le but de faciliter ce repérage concernant la durée de validité du CACI pour la licence fédérale à venir, nous avons créé un QR Code sur la nouvelle licence, qui permettra de façon optionnelle (à votre choix d’effectuer la saisie ou non lorsque vous délivrerez la licence) d’avoir notamment certains renseignements administratifs concernant le CACI en cours mais aussi le niveau technique le plus élevé du titulaire de la licence ainsi que la nature de son assurance, tout ceci dans le seul esprit de vous faciliter la tâche.

Très cordialement.

Sébastien Grandjean
Secrétaire Général FFESSM

Note et précisions réglementaires concernant le Certificat médical d’Absence de Contre-Indication (CACI) pour la pratique de nos activités subaquatiques, suite à la réforme du système de santé.

Vous souhaitez délivrer ou renouveler une licence pour la pratique d’une (ou plusieurs) discipline(s) sportive(s) à contraintes particulières, c’est à dire plongée en scaphandre ou assimilé en tous lieux (inclus l’Orientation subaquatique et la PSP), ou l’apnée en milieu naturel au-delà de 6m qu’elle qu’en soit la forme (cela inclut également les fosses de plus de 6m), ou la pratique de la compétition s’exerçant au sein de l’une de ces activités.

Le demandeur doit vous présenter un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée, datant de moins d’un an, lors de la demande de la première licence puis lors de chaque demande de renouvellement annuel.

Dans la plupart des cas, la réalisation de l’examen médical peut-être effectuée par TOUT docteur en médecine, ayant le cas échéant des compétences spécifiques.

Vous souhaitez délivrer ou renouveler une licence pour la pratique ou la compétition au sein d’une discipline sportive non soumise aux contraintes particulières : NAP, NEV, Hockey, Tir, apnée en piscine (<6m).

Le demandeur doit vous présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition datant de moins d’un an à la date de sa demande de première licence ou de la licence 2017/2018, année de mise en place du nouveau dispositif.

Un nouveau certificat médical lui sera demandé tous les 3 ans (à condition qu’il n’y ait pas eu de rupture de prise de licence pendant ces 3 ans). En attendant cette date, il devra présenter annuellement, au moment du renouvellement de sa licence, l’attestation de réponse négative à l’auto-questionnaire (Cf. doc Cerfa « auto-questionnaire de santé QS-SPORT (Cerfa 15699*01) » , téléchargement directement à partir du site fédéral –VALABLE A PARTIR DE L’AN PROCHAIN-) . Le licencié ou son représentant légal attestera avoir répondu par la négative à l’ensemble des rubriques du QS-SPORT. A défaut, il est tenu de produire un nouveau CACI pour obtenir le renouvellement de sa licence

Dans la plupart des cas, la réalisation de l’examen médical peut être effectuée par TOUT docteur en médecine, ayant le cas échéant des compétences spécifiques.

En cas de pratique de la compétition, le CACI doit attester de l’absence de Contre-Indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition (en précisant la ou lesquelles).

Cas du licencié auquel vous avez délivré une licence pour accéder à des disciplines non soumises aux contraintes particulières (dispositif 3ans) et qui décide ultérieurement de faire de la plongée ou de l’apnée au-delà de 6 mètres (dispositif 1an) .

Dans ce cas, le pratiquant devra présenter un CMCI de moins de 1 an, stipulant l’accès à la pratique non compétitive ou à la compétition. Vous archiverez également ce CACI.

Documents sur www.ffessm.fr ou http://medical.ffessm.fr

Références réglementaires :

– décrets du 24 août 2016 et 12 octobre 2016 (sur les nouvelles conditions de renouvellement du Certificat médical avec cas général tous les trois ans et disciplines à contraintes particulières tous les ans),

– arrêté du 20 avril 2017 (Questionnaire Santé Sport officiel Cerfa et attestation),

– arrêté du 24 juillet 2017 (sur le contenu de l’examen médical des disciplines à contraintes particulières).

La version PDF si vous avez besoin.